Cette version en français de nos conditions générales est traduite de l’anglais et fournie par commodité. Cependant, en cas d’incohérence et dans la mesure du possible (et sous réserve de lois locales obligatoires), la version anglaise (disponible ici) prévaut.
Définitions
« Demande » désigne une demande d’utilisation d’Electroverse, que vous avez effectuée et que vous nous avez envoyée sur Internet, ou faite auprès de nous par téléphone ou en personne.
« Authentification » désigne le processus par lequel un Point de recharge pour VE vous authentifie en tant qu’utilisateur afin de vous donner accès au service.
« Opérateur de point de recharge » désigne un ou plusieurs opérateurs d’infrastructures de recharge et leur réseau associé.
« Frais » désigne les frais d’utilisation d’Electroverse, calculés en fonction du temps passé et/ou de l’énergie totale consommée à un Point de recharge pour VE, ainsi que d’autres frais annexes, tels que les frais de stationnement ou de branchement.
« Enregistrement des données de recharge » désigne les informations relatives à une ou plusieurs sessions de recharge, qui nous sont envoyées par l’Opérateur de point de recharge concerné.
« Contrat » désigne le présent contrat régissant les services de fourniture d’Electroverse et les frais associés.
« Date de début du Contrat » désigne la date à laquelle nous formalisons ensemble le Contrat qui devient, dès lors, un accord juridiquement contraignant.
« Octopus Electroverse » ou « Electroverse » est le nom donné à l’ensemble de l’offre de produits, qui consiste en l’accès à plusieurs réseaux de recharge de véhicules électriques et au regroupement des frais associés à votre utilisation de ces réseaux sur une seule facture. La carte physique pouvant être utilisée pour accéder à un certain nombre de réseaux de recharge publique est appelée « carte RFID ».
« Point de recharge pour VE » désigne l’équipement qui permet de recharger en électricité les véhicules électriques rechargeables.
« VE » signifie véhicule électrique.
« Moyen de paiement » désigne la façon dont vous choisissez de payer votre facture : par carte de crédit ou de débit.
« Politique de confidentialité » désigne notre politique de gestion de vos données à caractère personnel.
« Carte RFID » désigne une carte d’identification par radiofréquence unique qui vous est fournie par Octopus, qui est associée exclusivement à votre personne et à votre compte et utilisable pour accéder aux Points de recharge pour VE (la première carte est gratuite et nous nous réservons le droit de vous facturer les cartes suivantes).
« Relevé de compte » désigne le document qui répertorie les frais associés à votre utilisation d’Electroverse pour un mois donné.
« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, le jour de Noël, le Vendredi saint ou tout autre jour férié au Royaume-Uni.
« Nous », « notre », « nos » et « Octopus Electroverse» désignent dans chaque cas Octopus Electroverse Limited (numéro de société 15274675), dont le siège social est sis UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).
« Vous », « votre », « vos » et « client » désignent dans chaque cas la ou les personnes (y compris les personnes morales) nommées sur la Demande ou toute personne nous ayant éventuellement été notifiée et que nous avons acceptée.
Introduction
Les présentes Conditions générales et les Frais applicables pour Electroverse constituent le Contrat conclu entre vous et Octopus et régissent votre accès à Electroverse et votre utilisation de ses services. Les définitions figurant au début des présentes Conditions générales s’appliquent.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales afin de bien comprendre vos engagements et nos responsabilités.
Les Points de recharge pour VE appartiennent à l’Opérateur de point de recharge concerné, qui est responsable de leur exploitation et de leur entretien.
Date de début du Contrat
Le Contrat qui nous lie commence lorsque vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de notre processus de Demande.
En acceptant le présent Contrat, vous acceptez de :
enregistrer vos coordonnées (y compris votre nom, votre adresse e-mail et votre pays) dans le cadre du processus de Demande ;
nous fournir une adresse qui vous permet de recevoir la Carte RFID par voie postale ;
disposer d’un téléphone portable qui vous donne accès à des applications tierces ;
fournir à Octopus toutes les informations et autorisations dont nous avons besoin pour effectuer des paiements à Octopus par carte de crédit ou de débit avant la date d’échéance de paiement que nous vous indiquons ; et
maintenir toutes vos informations personnelles exactes et à jour dans nos systèmes, et apporter rapidement toute modification pertinente à votre contrat par e-mail, par téléphone ou sur votre compte en ligne.
Accès aux Points de recharge pour VE
Pour utiliser les Points de recharge pour VE, vous devez utiliser la Carte RFID ou un système d’authentification disponible sur Internet, sur les réseaux d’Opérateurs de Points de Recharge avec lesquels nous travaillons, pour lancer et arrêter les services de recharge.
Nous ne serons pas en mesure de vous fournir l’accès à Electroverse si nous n’avons pas obtenu toutes les informations nécessaires à cet effet.
Nos prix et frais
Nos frais d’utilisation des Points de recharge pour VE varient en fonction de l’Opérateur de point de recharge que vous utilisez.
Les frais sont basés sur l’Enregistrement des Données de Recharge que l’Opérateur de point de recharge concerné nous transmet. Les frais comprennent notamment : le volume d’énergie consommée, les frais de connexion, le temps passé à recharger et les frais de stationnement. Electroverse fixe les tarifs d’énergie et horaires applicables, disponibles sur notre application Electroverse et sur le Point de recharge pour VE concerné.
Nous pouvons arrondir les calculs à 4 chiffres significatifs pour présenter clairement les frais. Par exemple, les prix unitaires et les montants mensuels peuvent être arrondis au 0,01 le plus proche de la devise applicable.
Nous pouvons également vous facturer d’autres frais raisonnables dans certaines circonstances. Nous vous indiquerons le montant de ces frais à ce moment-là et vous fournirons le détail des coûts si vous nous en faites la demande. Ces coûts peuvent être les suivants :
Coûts liés à la fourniture par Octopus d’une Carte RFID neuve lors de votre inscription. Nous émettons des cartes supplémentaires ou de remplacement dans les 14 jours suivant la demande et nous pouvons vous facturer des frais pour toute nouvelle carte.
Frais que nous sommes tenus de répercuter à nos clients en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une autorité de régulation.
Frais raisonnables que nous encourons (notamment les coûts administratifs) parce que vous n’avez pas respecté les Conditions générales du présent Contrat.
TVA dont il convient également de s’acquitter au taux applicable.
Si votre employeur ou votre gestionnaire de flotte a conclu un accord avec Octopus pour vous rembourser les coûts de recharge de votre véhicule lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles, vous convenez et acceptez qu’Octopus vous rembourse uniquement les sommes effectivement reçues par Octopus de votre employeur ou gestionnaire de flotte à cette fin. Vous reconnaissez que le montant du remboursement est une question relevant exclusivement des modalités convenues entre vous et votre employeur ou gestionnaire de flotte. Sans préjudice de tout paiement à Octopus effectué par votre employeur ou gestionnaire de flotte, vous êtes seul responsable du paiement de tous les frais.
Moyen de paiement
Le paiement des frais dûs devra être effectué par carte (bancaire) de débit ou de crédit. Vous devrez payer les Frais dans les meilleurs délais une fois qu’ils ont été engagés.
Nous nous réservons le droit de refuser de traiter ou suspendre toute transaction que nous jugeons frauduleuse ou suspecte.
Défaut de paiement des frais
Si vous ne payez pas les sommes dues pour votre utilisation d’Electroverse dans les délais prévus, nous pouvons être amenés à:
prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui nous sont dues, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement de créances ;
fournir des informations sur votre défaut de paiement à des agences d’évaluation de crédit, ce qui peut avoir un impact sur votre capacité à obtenir un crédit à l’avenir ;
recouvrer auprès de vous tous les frais que nous avons engagés dans le cadre du traitement de votre défaut de paiement, y compris les frais bancaires liés à des rejets ou annulations de paiement ;
facturer des intérêts à un taux de 4 % supérieur au taux de base de la Banque d’Angleterre au moment en question sur tous les montants impayés ;
changer votre moyen de paiement, y compris vous obliger à payer à l’avance ; et/ou
déconnecter ou suspendre votre accès à Electroverse.
Si vous rencontrez des difficultés pour régler votre facture, veuillez nous en informer dès que possible pour que nous puissions discuter de modalités visant à faciliter le paiement de vos factures. Nous vous fournirons toute l’aide et l’assistance nécessaires afin d’éviter la déconnexion et la suspension de votre accès à Electroverse.
Modification du Contrat
Nous pouvons modifier les conditions de votre Contrat à tout moment, notamment dans des cas où nous devons nous conformer à toute législation ou réglementation que nous sommes tenus de respecter.
Nous vous informerons de toute modification et la dernière version de nos Conditions générales sera disponible sur notre site Web.
Si nous envisageons d’apporter à votre Contrat ou aux conditions générales des modifications plus contraignantes , nous vous en informerons dans un délai raisonnable. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser Electroverse sans pénalité.
Résiliation ou suspension du Contrat
Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment dès lors que toutes les Frais et toutes sommes qui sont dues ont été payées, et vous ne pourrez plus utiliser Electroverse. Pour ce faire, connectez-vous à votre compte et sélectionnez l’option “Clôturer votre compte”. Nous nous réservons le droit de facturer tous les Frais survenant après la résiliation.
Nous nous autorisons à mettre fin au présent Contrat immédiatement si :
vous avez enfreint le Contrat ;
vous ne nous avez pas payé ce que vous nous devez à l’échéance ; et/ou
nous décidons de cesser de proposer les services fournis dans le cadre du présent Contrat
Nous nous autorisons à suspendre votre accès à Electroverse si :
vous n’avez pas payé votre facture ;
vous n’avez pas respecté les termes du Contrat;
nous avons des raisons de penser que vous avez endommagé ou altéré les Points de recharge pour VE ; et/ou
nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation, de la réglementation ou d’accords en vigueur.
Si nous suspendons votre accès, vous serez redevables :
de tous les montants impayés qui nous sont dus ; et
des frais que nous avons raisonnablement engagés pour la suspension et/ou la reconnexion ultérieure de votre accès.
Veuillez noter que si vous décidez de résilier votre compte, celui-ci restera inactif dans notre système pendant une période de deux mois après la résiliation. Cela permettra de nous assurer que toutes les factures qui sont remises en retard par les opérateurs de points de charge peuvent vous être transmises.
Nous pouvons mettre fin au présent Contrat pour quelque raison que ce soit, moyennant le respect d’un préavis de 14 jours.
Service client et assistance
Les Points de recharge pour VE sont la propriété de leur Opérateur respectif.
Nous ne sommes pas responsables de l’entretien ou du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE et nous déclinons toute responsabilité concernant l’utilisation que vous en faite v. L’Opérateur de point de recharge est pleinement responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE.
Si vous avez besoin de conseils, d’un service ou d’assistance pour l’utilisation d’un Point de recharge pour VE spécifique, vous devez contacter l’Opérateur de point de recharge concerné. Les coordonnées du service client sont disponibles en ligne et sont disponibles sur le Point de recharge pour VE.
Nous sommes responsables de l’édition (maintenance et du bon fonctionnement sur Electroverse) de votre Relevé de compte. Si vous avez besoin d’assistance ou d’un service lié à votre Relevé de compte, veuillez nous contacter directement.
Nous sommes également responsables de l’émission de Cartes RFID. Si vous avez besoin d’une Carte RFID supplémentaire ou de remplacement, veuillez nous contacter directement.
Réclamations
Nous espérons que vous n’aurez jamais à vous plaindre de nos services, mais si vous souhaitez le faire, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse hello@theelectroverse ou nous appeler au 0808 164 1088, entre 9 h et 17 h, du lundi au jeudi, et de 9 h à 16 h le vendredi dans votre juridiction. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème avec vous.
Vos informations
Vous acceptez que nous puissions utiliser toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Web à l’adresse https://octopus.energy/policies/privacy-policy/, et comme indiqué dans les présentes conditions.
Nos responsabilités
Aucune disposition de la présente clause ne limite ou n’exclut notre responsabilité pour des éléments qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu de la loi applicable.
Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour :
toute perte due à des circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure) ;
toute perte indirecte, consécutive, économique ou financière, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’affaires ou les dépenses inutiles de la part de sous-traitants ;
toute perte qui n’était pas ou n’aurait pu être prévue, dans la mesure du raisonnable, même en cas de non-respect du présent Contrat par nous-mêmes, nos employés, nos sous-traitants ou nos agents ; ou
toute perte causée par le dysfonctionnement, l’interruption, la perturbation ou la défaillance des Points de recharge pour VE ou due à la disponibilité ou au fonctionnement de la Carte RFID.
Si vous subissez une perte ou un dommage, notre responsabilité à votre égard est limitée à 5 000 £ maximum au cours d’une même année civile.
Nous ne limitons pas ou n’excluons pas la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles éventuellement causés par un acte de négligence ou une omission de notre part.
Nonobstant ce qui précède, si vous accédez aux services en Allemagne ou en France, les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront pas et les conditions de l’Annexe 1 régiront la responsabilité au titre du présent accord.
Divers
Nous pouvons être amenés à transférer, sous-traiter, céder ou nover tout ou partie de nos droits (y compris le droit de recouvrement des frais) ou obligations en vertu du Contrat sans votre consentement, mais sans que cela n’affecte vos droits en vertu du Contrat.
Vous n’avez pas l’autorisation de transférer le Contrat ou l’un de vos droits en vertu de celui-ci sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit.
Si nous ne faisons rien ou si nous tardons à prendre des mesures en cas de manquement au Contrat de votre part, nous conservons notre droit de prendre les mesures nécessaires en cas de manquement similaire ou ultérieur au Contrat.
Les avis et correspondances que vous recevrez dans le cadre du présent Contrat vous seront envoyés par voie postale ou remis en mains propres à l’adresse de facturation, ou par e-mail à la dernière adresse e-mail connue que vous avez fournie.
Les avis et correspondances que vous nous adressez en vertu du présent Contrat doivent nous être envoyés par voie postale à Octopus Electroverse Ltd, UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).
Si une partie du présent Contrat est déclarée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, à quelque titre que ce soit, en vertu de la loi, d’une décision de justice ou administrative, que ce soit à la suite d’un jugement ou autrement, la validité du reste du Contrat en vertu de la loi de cette juridiction ou de toute autre juridiction n’en sera pas affectée.
Sauf disposition contraire d’une loi locale contraignante, les lois d’Angleterre et du pays de Galles s’appliquent au présent Contrat et tout litige découlant de celui-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
« La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour la résolution en ligne des litiges (appelée « Plateforme ODR »). La plateforme ODR constitue un point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d’achat ou de service en ligne. Le client peut accéder à la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/"
Les informations concernant notre couverture d’assurance professionnelle sont les suivantes :
Assurance d’indemnisation professionnelle.
Nom de l’assureur : Lloyd’s of London
Numéro de police : B0713GLOPR2302246
Objet de la couverture d’assurance : Assurance d’indemnisation professionnelle.
Assurance responsabilité civile
Nom de l’assureur : Chubb European Group SE
Numéro de police : UKCASD44816
Objet de la couverture d’assurance : Assurance responsabilité civile
Assurance protection des données
Nom de l’assureur : the Munich Re Cyber Consortium 7729, Lloyd’s Insurance Company S, Munich Re Cyber Consortium 7727, Lloyd’s Underwriter Syndicate No. 1080Axs, Lloyd’s Insurance Company S.A. AXs 3328
Numéro de police : B0713MEDTE2302968
Objet de la couverture d’assurance : Assurance responsabilité civile
Annexe 1 – Responsabilité - Allemagne et France
Octopus Electroverse est responsable uniquement des dommages subis par vous: (i) dans la mesure où le non-respect des obligations repose sur une intention ou une négligence grave ; (ii) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; ou (iii) en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire celles que le contrat d’utilisation ainsi que les contrats individuels visent précisément à imposer à Octopus Electroverse du fait de leur contenu et de leur finalité, ou dont le respect rend possible la bonne exécution du contrat d’utilisation ainsi que des contrats individuels et sur le respect desquelles le client s’appuie régulièrement et peut s’appuyer.
La réparation des dommages causés par un non-respect par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat. Octopus Electroverse ne sera pas responsable en cas de non-respect par négligence légère de tout autre devoir de diligence applicable.
La responsabilité illimitée d’Octopus Electroverse : (i) en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; (ii) en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ; (iii) en cas de prise en charge d’une garantie spécifique ; ou (iv) en cas de toute autre responsabilité légale obligatoire, en particulier en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits, reste inchangée.
Sans exclure ou limiter les précédentes dispositions, Octopus Electroverse n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation des stations de recharge contraire aux instructions d’utilisation ou de toute autre manière inappropriée.
En cas d’interruption du processus de recharge causée par le client, ce dernier n’a pas droit au remboursement de son paiement.