Cette version [en français/japonais, etc.] de nos conditions gĂ©nĂ©rales est traduite de l’anglais et fournie par commoditĂ©. Cependant, en cas d’incohĂ©rence, la version anglaise (disponible ici) prĂ©vaut.

DĂ©finitions

« Demande » dĂ©signe une demande d’utilisation d’Electric Universe, que vous avez effectuĂ©e et que vous nous avez envoyĂ©e sur Internet, ou faite auprĂšs de nous par tĂ©lĂ©phone ou en personne.

« Authentification » dĂ©signe le processus par lequel un Point de recharge pour VE vous authentifie en tant qu’utilisateur afin de vous donner accĂšs au service.

« OpĂ©rateur de borne de recharge » dĂ©signe un ou plusieurs opĂ©rateurs d’infrastructures de recharge et leur rĂ©seau associĂ©.

« Frais » dĂ©signe les frais d’utilisation d’Electric Universe, calculĂ©s en fonction du temps et/ou de l’énergie totale consommĂ©e Ă  un Point de recharge pour VE, ainsi que d’autres frais annexes, tels que les frais de stationnement ou de branchement.

« Enregistrement des donnĂ©es de recharge » dĂ©signe les informations relatives Ă  une ou plusieurs sessions de recharge, qui nous sont envoyĂ©es par l’OpĂ©rateur de borne de recharge concernĂ©.

« Contrat » dĂ©signe le prĂ©sent contrat rĂ©gissant nos services de fourniture d’Electric Universe et les frais associĂ©s.

« Date de début du Contrat » désigne la date à laquelle nous formalisons ensemble le Contrat qui devient, dÚs lors, un accord juridiquement contraignant.

« Electric Universe » ou « Electroverse » est le nom donnĂ© Ă  l’ensemble de l’offre de produits, qui consiste en l’accĂšs Ă  plusieurs rĂ©seaux de recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques et au regroupement des frais associĂ©s Ă  votre utilisation de ces rĂ©seaux sur une seule facture. La carte physique Ă©ventuellement utilisĂ©e pour accĂ©der Ă  un certain nombre de rĂ©seaux de recharge publics est appelĂ©e « carte RFID ».

« Point de recharge pour VE » dĂ©signe l’équipement qui permet de recharger en Ă©lectricitĂ© les vĂ©hicules Ă©lectriques rechargeables.

« VE » signifie véhicule électrique.

« Client d’énergie rĂ©sidentielle » dĂ©signe une personne ayant conclu un contrat avec Octopus Energy pour l’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© et/ou en gaz d’une propriĂ©tĂ© qu’elle habite, possĂšde ou loue.

« Moyen de paiement » désigne la façon dont vous choisissez de payer votre facture : par prélÚvement automatique variable ou par carte de crédit ou de débit.

« Politique de confidentialité » désigne notre politique de gestion de vos données à caractÚre personnel.

« Carte RFID » dĂ©signe une carte d’identification par radiofrĂ©quence unique qui vous est fournie par Octopus, qui est associĂ©e exclusivement Ă  votre personne et Ă  votre compte et utilisable pour accĂ©der aux Points de recharge pour VE.

« RelevĂ© de compte » ce document rĂ©pertorie les frais associĂ©s Ă  votre utilisation d’Electric Universe pour un mois donnĂ©.

« PrélÚvement automatique variable » désigne un moyen de paiement selon lequel vous nous permettez de procéder à des prélÚvements automatiques auprÚs de votre banque, sur la base du montant facturé correspondant aux recharges effectuées au cours du mois précédent.

« Jour ouvrable » dĂ©signe un jour autre qu’un samedi, un dimanche, le jour de NoĂ«l, le Vendredi saint ou tout autre jour fĂ©riĂ© au sens de la loi britannique de 1971 sur les transactions bancaires et financiĂšres.

« Nous », « notre », « nos » et « Octopus Energy » désignent dans chaque cas Octopus Energy Limited (numéro de société 09263424), dont le siÚge social est situé à UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).

« Vous », « votre », « vos » et « client » dĂ©signent dans chaque cas la ou les personnes nommĂ©es sur la demande ou toute personne nous ayant Ă©tĂ© notifiĂ©e Ă  l’occasion et que nous avons acceptĂ©e.

1. Introduction

1.1. Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales et les Frais applicables pour Electric Universe constituent le Contrat entre vous et Octopus et rĂ©gissent votre accĂšs Ă  Electric Universe et votre utilisation de ses services. Les dĂ©finitions figurant au dĂ©but des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent.

1.2. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales afin de bien comprendre vos engagements et nos responsabilités. 

1.3. Les Points de recharge pour VE appartiennent Ă  l’OpĂ©rateur de borne de recharge concernĂ©, qui est responsable de leur exploitation et de leur entretien. 

2. Date de début du Contrat

2.1. Le Contrat qui nous lie commence lorsque vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de notre processus de Demande.

2.2. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez de :

2.2.1. enregistrer vos coordonnées (y compris votre nom, votre adresse e-mail et votre pays) dans le cadre du processus de Demande ;

2.2.2. nous fournir une adresse qui vous permet de recevoir la carte RFID par voie postale ; 

2.2.3 disposer d’un tĂ©lĂ©phone portable qui vous donne accĂšs Ă  des applications tierces ;

2.2.4. soit fournir Ă  Octopus toutes les informations et autorisations dont nous avons besoin pour effectuer des paiements par prĂ©lĂšvement automatique mensuel sur le compte bancaire de votre choix, soit effectuer des paiements Ă  Octopus par carte de crĂ©dit ou de dĂ©bit avant la date d’échĂ©ance de paiement que nous vous indiquons ;

2.2.5. apporter des modifications à votre prélÚvement automatique ou à votre contrat par e-mail, téléphone ou via votre compte en ligne ;

2.2.6. veiller Ă  ce que toutes vos informations personnelles soient exactes et Ă  jour.

3. AccĂšs aux Points de recharge pour VE

3.1. Pour utiliser les Points de recharge pour VE, vous devez utiliser la Carte RFID ou un systĂšme d’authentification basĂ© sur Internet, sur les rĂ©seaux d’OpĂ©rateurs de bornes de recharge avec lesquels nous travaillons, pour lancer et arrĂȘter la recharge.

3.2. Nous ne serons pas en mesure de vous accorder l’accĂšs Ă  Electric Universe si nous n’avons pas obtenu toutes les informations nĂ©cessaires Ă  cet effet.

4. Nos prix et frais

4.1. Nos frais d’utilisation des Points de recharge pour VE varient en fonction de l’OpĂ©rateur de borne de recharge que vous utilisez.

4.2. Les Frais sont basĂ©s sur l’Enregistrement des donnĂ©es de recharge que l’OpĂ©rateur de borne de recharge concernĂ© nous transmet. Les Frais sont composĂ©s, sans s’y limiter, par : le volume d’énergie consommĂ©e, les frais de connexion, le temps passĂ© Ă  recharger et les frais de stationnement. Electric Universe fixe les tarifs d’énergie et horaires applicables, disponibles sur notre application Electric Universe et sur le Point de recharge pour VE concernĂ©e.

4.3. Nous pouvons arrondir les calculs Ă  4 chiffres significatifs pour prĂ©senter clairement les frais. Par exemple, les prix unitaires et les montants mensuels peuvent ĂȘtre arrondis au centime le plus proche.

4.4. Nous pouvons Ă©galement vous facturer d’autres frais raisonnables dans certaines circonstances. Nous vous indiquerons le montant de ces frais Ă  ce moment-lĂ  et vous fournirons une ventilation des coĂ»ts si vous nous en faites la demande. Ces coĂ»ts peuvent ĂȘtre les suivants :

4.4.1. Octopus vous fournit une carte RFID neuve lors de votre inscription. Nous émettons des cartes supplémentaires ou de remplacement dans les 14 jours suivant la demande et nous pouvons vous facturer 4 £ par carte le cas échéant.

4.4.2. Il peut s’agir de frais que nous sommes tenus de rĂ©percuter Ă  nos clients en vertu d’une loi, d’un rĂšglement ou d’une autoritĂ© de rĂ©gulation.

4.4.3. Il peut s’agir des frais raisonnables que nous encourons (notamment les coĂ»ts administratifs) parce que vous n’avez pas respectĂ© les Conditions gĂ©nĂ©rales du prĂ©sent Contrat.

4.4.4 La TVA est Ă©galement due au taux applicable.

4.5. Si votre employeur ou votre gestionnaire de flotte a conclu un accord avec Octopus pour vous rembourser les coĂ»ts de recharge de votre vĂ©hicule lorsqu’il est utilisĂ© Ă  des fins professionnelles, vous convenez et acceptez qu’Octopus vous rembourse uniquement les sommes effectivement reçues par Octopus de votre employeur ou gestionnaire de flotte Ă  cette fin. Vous reconnaissez que l’étendue du remboursement est une question relevant exclusivement de vous et de votre employeur ou gestionnaire de flotte. Sans prĂ©judice de tout paiement Ă  Octopus effectuĂ© par votre employeur ou gestionnaire de flotte, vous ĂȘtes seul responsable du paiement de tous les Frais.

5. Moyen de paiement

5.1. Si vous ĂȘtes Ă  la fois Client d’énergie rĂ©sidentielle et client d’Electric Universe, les Frais associĂ©s Ă  votre utilisation d’Electric Universe sont ajoutĂ©s Ă  votre facture d’électricitĂ© et votre moyen de paiement est le mĂȘme que celui que vous avez choisi pour votre approvisionnement en Ă©nergie rĂ©sidentielle (sauf si vous avez convenu d’un autre moyen de paiement avec nous). 

5.2. Si vous n’ĂȘtes pas Client d’énergie rĂ©sidentielle, vous devez payer par carte de crĂ©dit ou de dĂ©bit Ă  la fin de chaque pĂ©riode de facturation mensuelle, sauf si nous convenons d’un autre moyen de paiement avec vous.

5.3. Si vous payez par prĂ©lĂšvement automatique, nous fixons gĂ©nĂ©ralement le montant de votre prĂ©lĂšvement automatique en fonction des recharges que vous avez effectuĂ©es au cours du mois prĂ©cĂ©dent. Nous Ă©mettons votre relevĂ© au moins cinq jours ouvrables avant que le montant ne soit prĂ©levĂ© sur votre compte, ce montant Ă©tant indiquĂ© sur votre relevĂ©. N’hĂ©sitez pas Ă  nous contacter si vous pensez que votre facture est incorrecte.

5.4. Si votre prĂ©lĂšvement automatique Ă©choue en raison de fonds insuffisants, nous vous en informons et reprĂ©sentons l’ordre de prĂ©lĂšvement automatisĂ© dans un dĂ©lai de cinq jours ouvrables. Il vous incombe de vous assurer que le prĂ©lĂšvement automatique peut ĂȘtre payĂ© en totalitĂ© Ă  la date d’échĂ©ance.

5.5. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute transaction que nous jugeons frauduleuse ou suspect.

6. DĂ©faut de paiement des Frais

6.1. Si vous utilisez le prĂ©lĂšvement automatique variable comme moyen de paiement et que vous ne payez pas votre utilisation d’Electric Universe Ă  Ă©chĂ©ance, nous nous autorisons à :

6.1.1. exiger l’approvisionnement de votre compte et modifier la nature de votre accord de prĂ©lĂšvement automatique afin qu’il collecte le montant total de votre facture chaque mois, plus toute dette active sur votre compte ;

6.1.2. modifier le montant de votre prélÚvement automatique ou de tout autre mode de paiement que vous avez conclu avec nous pour récupérer le montant qui nous est dû ;

6.1.3. vous proposer un échéancier en fonction de votre situation ;

6.1.4. vous facturer 17,5 € pour le premier dĂ©faut de paiement et 23,5 € pour chaque dĂ©faut de paiement successif ;

6.1.5. prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui nous sont dues, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement de créances ;

6.1.6. fournir des informations sur votre dĂ©faut de paiement Ă  des agences d’évaluation de crĂ©dit, ce qui peut avoir un impact sur votre capacitĂ© Ă  obtenir un crĂ©dit Ă  l’avenir ;

6.1.7. recouvrer auprÚs de vous tous les frais que nous avons engagés dans le cadre de la poursuite de votre défaut de paiement, y compris les frais bancaires liés à des rejets ou annulations de paiement ;

6.1.8. facturer des intĂ©rĂȘts au taux de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre au moment concernĂ© sur tous les montants Ă  acquitter ;

6.1.9. changer votre moyen de paiement, y compris l’obligation de payer à l’avance ; et/ou

6.1.10. déconnecter ou suspendre votre accÚs à Electric Universe.

6.2. Si vous rencontrez des difficultĂ©s pour rĂ©gler votre facture, veuillez nous en informer dĂšs que possible pour que nous puissions discuter de modalitĂ©s visant Ă  faciliter le paiement de vos factures. Nous vous fournirons toute l’aide et l’assistance nĂ©cessaires afin d’éviter la dĂ©connexion et la suspension de votre accĂšs Ă  Electric Universe.

7. Modification du Contrat

7.1. Nous pouvons modifier les conditions de votre Contrat à tout moment, ce qui peut inclure des situations dans lesquelles nous devons nous conformer à toute législation ou réglementation que nous sommes tenus de respecter.

7.2. Nous vous informerons de toute modification et la derniÚre version de nos Conditions générales sera disponible sur notre site Web.

7.3. Si nous envisageons d’apporter Ă  votre Contrat des modifications qui ne sont pas Ă  votre avantage, nous vous en informerons dans un dĂ©lai raisonnable. Si vous n’ĂȘtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser Electric Universe sans pĂ©nalitĂ©.

8. RĂ©siliation ou suspension du Contrat

8.1. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment tant que toutes les sommes qui nous sont dues ont été payées, mais vous ne pourrez plus utiliser Electric Universe.

8.2. Nous nous autorisons à mettre fin au présent Contrat immédiatement si :

8.2.1 vous ĂȘtes en situation de violation substantielle du Contrat ;

8.2.3. vous ne nous avez pas payĂ© ce que vous nous devez Ă  l’échĂ©ance ;

8.2.4. nous décidons de cesser de proposer les services fournis dans le cadre du présent Contrat.

8.2.5. Pour toute autre raison, à condition que nous vous en avertissions 14 jours à l’avance.

8.3. Nous nous autorisons à suspendre votre accÚs à Electric Universe si :

8.3.1. vous n’avez pas payĂ© votre utilisation Ă  ce jour ;

8.3.2. vous ĂȘtes en situation de violation substantielle du Contrat ;

8.3.3. nous avons des raisons de penser que vous avez peut-ĂȘtre endommagĂ© ou altĂ©rĂ© les Points de recharge pour VE ;

8.3.4. nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation, la réglementation ou les accords en vigueur.

8.4. Si nous suspendons votre accÚs, vous serez redevables de :

8.4.1. tous les montants à acquitter qui nous sont dus ;

8.4.2. les frais raisonnablement encourus pour la suspension et/ou la reconnexion ultérieure de votre accÚs.

9. Service client et assistance

9.1. Les Points de recharge pour VE sont la propriété de leur Opérateur respectif.

9.2. Nous ne sommes pas responsables de l’entretien ou du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE et nous dĂ©clinons toute responsabilitĂ© concernant votre utilisation des Points de recharge pour VE. L’OpĂ©rateur de borne de recharge est entiĂšrement responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE.

9.3. Si vous avez besoin de conseils, d’un service ou d’assistance sur l’utilisation d’un Point de recharge pour VE, vous devez contacter l’OpĂ©rateur de borne de recharge concernĂ©. Les coordonnĂ©es du service client sont disponibles en ligne et sont souvent indiquĂ©es sur le Point de recharge pour VE.

9.4. Nous sommes responsables de la maintenance et du bon fonctionnement de votre RelevĂ© de compte. Si vous avez besoin d’une assistance ou d’un service liĂ© Ă  votre RelevĂ© de compte, veuillez nous contacter directement.

9.5. Nous sommes Ă©galement responsables de l’émission de Cartes RFID. Si vous avez besoin d’une Carte RFID supplĂ©mentaire ou de remplacement, veuillez nous contacter directement.

10. RĂ©clamations

10.1. Nous espĂ©rons que vous n’aurez jamais Ă  vous plaindre de nos services, mais si vous souhaitez le faire, veuillez envoyer un e-mail Ă  l’adresse hello@theelectroverse, ou appelez-nous entre 9 h et 17 h du lundi au jeudi et de 9 h Ă  16 h le vendredi. Nous ferons de notre mieux pour rĂ©soudre le problĂšme avec vous.

11. Vos informations

11.1. Vous acceptez que nous puissions utiliser toutes les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel que vous nous fournissez conformĂ©ment Ă  notre Politique de confidentialitĂ©, disponible sur notre site Web Ă  l’adresse https://octopus.energy/policies/privacy-policy/ et comme indiquĂ© dans les prĂ©sentes conditions.

12. Nos responsabilités

12.1. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour :

12.1.1. toute perte due à des circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure) ;

12.1.2. toute perte indirecte, consĂ©cutive, Ă©conomique ou financiĂšre, y compris la perte de bĂ©nĂ©fices, de revenus, de clientĂšle, d’affaires ou les dĂ©penses inutiles de la part de sous-traitants ;

12.1.3. toute perte non prĂ©vue ou normalement non prĂ©visible, mĂȘme en cas de non-application du prĂ©sent Contrat par nous-mĂȘmes, nos employĂ©s, nos sous-traitants ou nos agents ;

12.1.4. toute perte causĂ©e par le dysfonctionnement, l’interruption, la perturbation ou la dĂ©faillance des Points de recharge pour VE ou due Ă  la disponibilitĂ© ou au fonctionnement de la carte RFID.

12.2. Si vous subissez une perte ou un dommage, notre responsabilitĂ© Ă  votre Ă©gard est limitĂ©e Ă  5 000 £ maximum au cours d’une mĂȘme annĂ©e civile.

12.3. Nous ne limitons pas ou n’excluons pas la responsabilitĂ© en cas de dĂ©cĂšs ou de blessures corporelles Ă©ventuellement causĂ©s par un acte de nĂ©gligence ou une omission de notre part.

13. Divers

13.1. Nous pouvons ĂȘtre amenĂ©s Ă  transfĂ©rer, sous-traiter, cĂ©der ou nover tout ou partie de nos droits (y compris le droit de recouvrement des Frais) ou obligations en vertu du Contrat sans votre consentement, mais sans que cela n’affecte vos droits en vertu du Contrat.

13.2. Vous n’avez pas l’autorisation de transfĂ©rer le Contrat ou l’un de vos droits en vertu de celui-ci sans avoir prĂ©alablement obtenu notre consentement Ă©crit.

13.3. Si nous ne faisons rien, ou si nous tardons Ă  prendre des mesures lors d’un manquement au Contrat de votre part, nous conservons le droit de prendre des mesures rapides en cas de manquement similaire ou ultĂ©rieur au Contrat.

13.4. Les avis vous concernant dans le cadre du prĂ©sent Contrat vous seront envoyĂ©s par voie postale ou remis en mains propres Ă  l’adresse de facturation, ou par e-mail Ă  la derniĂšre adresse e-mail connue que vous avez fournie.

13.5. Les avis que vous nous adressez en vertu du prĂ©sent Contrat doivent nous ĂȘtre envoyĂ©s par voie postale Ă  Octopus Energy Ltd, UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).

13.6. La dĂ©claration comme nulle ou non avenue d’une partie du prĂ©sent Contrat n’affecte en rien la validitĂ© du reste du Contrat.

13.7. Les lois d’Angleterre et du pays de Galles s’appliquent au prĂ©sent Contrat et tout litige dĂ©coulant de celui-ci est exclusivement soumis Ă  la compĂ©tence des tribunaux anglais.