Octopus Energy Limited : Conditions générales d’utilisation d’Electric Universe

Cette version [en français/japonais, etc.] de nos conditions générales est traduite de l’anglais et fournie par commodité. Cependant, en cas d’incohérence, la version anglaise (disponible ici) prévaut.

Définitions

« Demande » désigne une demande d’utilisation d’Electric Universe, que vous avez effectuée et que vous nous avez envoyée sur Internet, ou faite auprès de nous par téléphone ou en personne.

« Authentification » désigne le processus par lequel un Point de recharge pour VE vous authentifie en tant qu’utilisateur afin de vous donner accès au service.

« Opérateur de borne de recharge » désigne un ou plusieurs opérateurs d’infrastructures de recharge et leur réseau associé.

« Frais » désigne les frais d’utilisation d’Electric Universe, calculés en fonction du temps et/ou de l’énergie totale consommée à un Point de recharge pour VE, ainsi que d’autres frais annexes, tels que les frais de stationnement ou de branchement.

« Enregistrement des données de recharge » désigne les informations relatives à une ou plusieurs sessions de recharge, qui nous sont envoyées par l’Opérateur de borne de recharge concerné.

« Contrat » désigne le présent contrat régissant nos services de fourniture d’Electric Universe et les frais associés.

« Date de début du Contrat » désigne la date à laquelle nous formalisons ensemble le Contrat qui devient, dès lors, un accord juridiquement contraignant.

« Electric Universe » ou « Electroverse » est le nom donné à l’ensemble de l’offre de produits, qui consiste en l’accès à plusieurs réseaux de recharge de véhicules électriques et au regroupement des frais associés à votre utilisation de ces réseaux sur une seule facture. La carte physique éventuellement utilisée pour accéder à un certain nombre de réseaux de recharge publics est appelée « carte RFID ».

« Point de recharge pour VE » désigne l’équipement qui permet de recharger en électricité les véhicules électriques rechargeables.

« VE » signifie véhicule électrique.

« Client d’énergie résidentielle » désigne une personne ayant conclu un contrat avec Octopus Energy pour l’approvisionnement en électricité et/ou en gaz d’une propriété qu’elle habite, possède ou loue.

« Moyen de paiement » désigne la façon dont vous choisissez de payer votre facture : par prélèvement automatique variable ou par carte de crédit ou de débit.

« Politique de confidentialité » désigne notre politique de gestion de vos données à caractère personnel.

« Carte RFID » désigne une carte d’identification par radiofréquence unique qui vous est fournie par Octopus, qui est associée exclusivement à votre personne et à votre compte et utilisable pour accéder aux Points de recharge pour VE.

« Relevé de compte » ce document répertorie les frais associés à votre utilisation d’Electric Universe pour un mois donné.

« Prélèvement automatique variable » désigne un moyen de paiement selon lequel vous nous permettez de procéder à des prélèvements automatiques auprès de votre banque, sur la base du montant facturé correspondant aux recharges effectuées au cours du mois précédent.

« Jour ouvrable » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche, le jour de Noël, le Vendredi saint ou tout autre jour férié au sens de la loi britannique de 1971 sur les transactions bancaires et financières.

« Nous », « notre », « nos » et « Octopus Energy » désignent dans chaque cas Octopus Energy Limited (numéro de société 09263424), dont le siège social est situé à UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).

« Vous », « votre », « vos » et « client » désignent dans chaque cas la ou les personnes nommées sur la demande ou toute personne nous ayant été notifiée à l’occasion et que nous avons acceptée.

1. Introduction

1.1. Les présentes Conditions générales et les Frais applicables pour Electric Universe constituent le Contrat entre vous et Octopus et régissent votre accès à Electric Universe et votre utilisation de ses services. Les définitions figurant au début des présentes Conditions générales s’appliquent.

1.2. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales afin de bien comprendre vos engagements et nos responsabilités. 

1.3. Les Points de recharge pour VE appartiennent à l’Opérateur de borne de recharge concerné, qui est responsable de leur exploitation et de leur entretien. 

2. Date de début du Contrat

2.1. Le Contrat qui nous lie commence lorsque vous acceptez les Conditions générales dans le cadre de notre processus de Demande.

2.2. En acceptant le présent Contrat, vous acceptez de :

2.2.1. enregistrer vos coordonnées (y compris votre nom, votre adresse e-mail et votre pays) dans le cadre du processus de Demande ;

2.2.2. nous fournir une adresse qui vous permet de recevoir la carte RFID par voie postale ; 

2.2.3 disposer d’un téléphone portable qui vous donne accès à des applications tierces ;

2.2.4. soit fournir à Octopus toutes les informations et autorisations dont nous avons besoin pour effectuer des paiements par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire de votre choix, soit effectuer des paiements à Octopus par carte de crédit ou de débit avant la date d’échéance de paiement que nous vous indiquons ;

2.2.5. apporter des modifications à votre prélèvement automatique ou à votre contrat par e-mail, téléphone ou via votre compte en ligne ;

2.2.6. veiller à ce que toutes vos informations personnelles soient exactes et à jour.

3. Accès aux Points de recharge pour VE

3.1. Pour utiliser les Points de recharge pour VE, vous devez utiliser la Carte RFID ou un système d’authentification basé sur Internet, sur les réseaux d’Opérateurs de bornes de recharge avec lesquels nous travaillons, pour lancer et arrêter la recharge.

3.2. Nous ne serons pas en mesure de vous accorder l’accès à Electric Universe si nous n’avons pas obtenu toutes les informations nécessaires à cet effet.

4. Nos prix et frais

4.1. Nos frais d’utilisation des Points de recharge pour VE varient en fonction de l’Opérateur de borne de recharge que vous utilisez.

4.2. Les Frais sont basés sur l’Enregistrement des données de recharge que l’Opérateur de borne de recharge concerné nous transmet. Les Frais sont composés, sans s’y limiter, par : le volume d’énergie consommée, les frais de connexion, le temps passé à recharger et les frais de stationnement. Electric Universe fixe les tarifs d’énergie et horaires applicables, disponibles sur notre application Electric Universe et sur le Point de recharge pour VE concernée.

4.3. Nous pouvons arrondir les calculs à 4 chiffres significatifs pour présenter clairement les frais. Par exemple, les prix unitaires et les montants mensuels peuvent être arrondis au centime le plus proche.

4.4. Nous pouvons également vous facturer d’autres frais raisonnables dans certaines circonstances. Nous vous indiquerons le montant de ces frais à ce moment-là et vous fournirons une ventilation des coûts si vous nous en faites la demande. Ces coûts peuvent être les suivants :

4.4.1. Octopus vous fournit une carte RFID neuve lors de votre inscription. Nous émettons des cartes supplémentaires ou de remplacement dans les 14 jours suivant la demande et nous pouvons vous facturer 4 £ par carte le cas échéant.

4.4.2. Il peut s’agir de frais que nous sommes tenus de répercuter à nos clients en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une autorité de régulation.

4.4.3. Il peut s’agir des frais raisonnables que nous encourons (notamment les coûts administratifs) parce que vous n’avez pas respecté les Conditions générales du présent Contrat.

4.4.4 La TVA est également due au taux applicable.

4.5. Si votre employeur ou votre gestionnaire de flotte a conclu un accord avec Octopus pour vous rembourser les coûts de recharge de votre véhicule lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles, vous convenez et acceptez qu’Octopus vous rembourse uniquement les sommes effectivement reçues par Octopus de votre employeur ou gestionnaire de flotte à cette fin. Vous reconnaissez que l’étendue du remboursement est une question relevant exclusivement de vous et de votre employeur ou gestionnaire de flotte. Sans préjudice de tout paiement à Octopus effectué par votre employeur ou gestionnaire de flotte, vous êtes seul responsable du paiement de tous les Frais.

5. Moyen de paiement

5.1. Si vous êtes à la fois Client d’énergie résidentielle et client d’Electric Universe, les Frais associés à votre utilisation d’Electric Universe sont ajoutés à votre facture d’électricité et votre moyen de paiement est le même que celui que vous avez choisi pour votre approvisionnement en énergie résidentielle (sauf si vous avez convenu d’un autre moyen de paiement avec nous). 

5.2. Si vous n’êtes pas Client d’énergie résidentielle, vous devez payer par carte de crédit ou de débit à la fin de chaque période de facturation mensuelle, sauf si nous convenons d’un autre moyen de paiement avec vous.

5.3. Si vous payez par prélèvement automatique, nous fixons généralement le montant de votre prélèvement automatique en fonction des recharges que vous avez effectuées au cours du mois précédent. Nous émettons votre relevé au moins cinq jours ouvrables avant que le montant ne soit prélevé sur votre compte, ce montant étant indiqué sur votre relevé. N’hésitez pas à nous contacter si vous pensez que votre facture est incorrecte.

5.4. Si votre prélèvement automatique échoue en raison de fonds insuffisants, nous vous en informons et représentons l’ordre de prélèvement automatisé dans un délai de cinq jours ouvrables. Il vous incombe de vous assurer que le prélèvement automatique peut être payé en totalité à la date d’échéance.

5.5. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter toute transaction que nous jugeons frauduleuse ou suspect.

6. Défaut de paiement des Frais

6.1. Si vous utilisez le prélèvement automatique variable comme moyen de paiement et que vous ne payez pas votre utilisation d’Electric Universe à échéance, nous nous autorisons à :

6.1.1. exiger l’approvisionnement de votre compte et modifier la nature de votre accord de prélèvement automatique afin qu’il collecte le montant total de votre facture chaque mois, plus toute dette active sur votre compte ;

6.1.2. modifier le montant de votre prélèvement automatique ou de tout autre mode de paiement que vous avez conclu avec nous pour récupérer le montant qui nous est dû ;

6.1.3. vous proposer un échéancier en fonction de votre situation ;

6.1.4. vous facturer 17,5 € pour le premier défaut de paiement et 23,5 € pour chaque défaut de paiement successif ;

6.1.5. prendre les mesures nécessaires pour recouvrer les sommes qui nous sont dues, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement de créances ;

6.1.6. fournir des informations sur votre défaut de paiement à des agences d’évaluation de crédit, ce qui peut avoir un impact sur votre capacité à obtenir un crédit à l’avenir ;

6.1.7. recouvrer auprès de vous tous les frais que nous avons engagés dans le cadre de la poursuite de votre défaut de paiement, y compris les frais bancaires liés à des rejets ou annulations de paiement ;

6.1.8. facturer des intérêts au taux de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre au moment concerné sur tous les montants à acquitter ;

6.1.9. changer votre moyen de paiement, y compris l’obligation de payer à l’avance ; et/ou

6.1.10. déconnecter ou suspendre votre accès à Electric Universe.

6.2. Si vous rencontrez des difficultés pour régler votre facture, veuillez nous en informer dès que possible pour que nous puissions discuter de modalités visant à faciliter le paiement de vos factures. Nous vous fournirons toute l’aide et l’assistance nécessaires afin d’éviter la déconnexion et la suspension de votre accès à Electric Universe.

7. Modification du Contrat

7.1. Nous pouvons modifier les conditions de votre Contrat à tout moment, ce qui peut inclure des situations dans lesquelles nous devons nous conformer à toute législation ou réglementation que nous sommes tenus de respecter.

7.2. Nous vous informerons de toute modification et la dernière version de nos Conditions générales sera disponible sur notre site Web.

7.3. Si nous envisageons d’apporter à votre Contrat des modifications qui ne sont pas à votre avantage, nous vous en informerons dans un délai raisonnable. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser Electric Universe sans pénalité.

8. Résiliation ou suspension du Contrat

8.1. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment tant que toutes les sommes qui nous sont dues ont été payées, mais vous ne pourrez plus utiliser Electric Universe.

8.2. Nous nous autorisons à mettre fin au présent Contrat immédiatement si :

8.2.1 vous êtes en situation de violation substantielle du Contrat ;

8.2.3. vous ne nous avez pas payé ce que vous nous devez à l’échéance ;

8.2.4. nous décidons de cesser de proposer les services fournis dans le cadre du présent Contrat.

8.2.5. Pour toute autre raison, à condition que nous vous en avertissions 14 jours à l’avance.

8.3. Nous nous autorisons à suspendre votre accès à Electric Universe si :

8.3.1. vous n’avez pas payé votre utilisation à ce jour ;

8.3.2. vous êtes en situation de violation substantielle du Contrat ;

8.3.3. nous avons des raisons de penser que vous avez peut-être endommagé ou altéré les Points de recharge pour VE ;

8.3.4. nous sommes tenus de le faire en vertu de la législation, la réglementation ou les accords en vigueur.

8.4. Si nous suspendons votre accès, vous serez redevables de :

8.4.1. tous les montants à acquitter qui nous sont dus ;

8.4.2. les frais raisonnablement encourus pour la suspension et/ou la reconnexion ultérieure de votre accès.

9. Service client et assistance

9.1. Les Points de recharge pour VE sont la propriété de leur Opérateur respectif.

9.2. Nous ne sommes pas responsables de l’entretien ou du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE et nous déclinons toute responsabilité concernant votre utilisation des Points de recharge pour VE. L’Opérateur de borne de recharge est entièrement responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des Points de recharge pour VE.

9.3. Si vous avez besoin de conseils, d’un service ou d’assistance sur l’utilisation d’un Point de recharge pour VE, vous devez contacter l’Opérateur de borne de recharge concerné. Les coordonnées du service client sont disponibles en ligne et sont souvent indiquées sur le Point de recharge pour VE.

9.4. Nous sommes responsables de la maintenance et du bon fonctionnement de votre Relevé de compte. Si vous avez besoin d’une assistance ou d’un service lié à votre Relevé de compte, veuillez nous contacter directement.

9.5. Nous sommes également responsables de l’émission de Cartes RFID. Si vous avez besoin d’une Carte RFID supplémentaire ou de remplacement, veuillez nous contacter directement.

10. Réclamations

10.1. Nous espérons que vous n’aurez jamais à vous plaindre de nos services, mais si vous souhaitez le faire, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse hello@theelectroverse, ou appelez-nous entre 9 h et 17 h du lundi au jeudi et de 9 h à 16 h le vendredi. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème avec vous.

11. Vos informations

11.1. Vous acceptez que nous puissions utiliser toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site Web à l’adresse https://octopus.energy/policies/privacy-policy/ et comme indiqué dans les présentes conditions.

12. Nos responsabilités

12.1. Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour :

12.1.1. toute perte due à des circonstances indépendantes de notre volonté (cas de force majeure) ;

12.1.2. toute perte indirecte, consécutive, économique ou financière, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d’affaires ou les dépenses inutiles de la part de sous-traitants ;

12.1.3. toute perte non prévue ou normalement non prévisible, même en cas de non-application du présent Contrat par nous-mêmes, nos employés, nos sous-traitants ou nos agents ;

12.1.4. toute perte causée par le dysfonctionnement, l’interruption, la perturbation ou la défaillance des Points de recharge pour VE ou due à la disponibilité ou au fonctionnement de la carte RFID.

12.2. Si vous subissez une perte ou un dommage, notre responsabilité à votre égard est limitée à 5 000 £ maximum au cours d’une même année civile.

12.3. Nous ne limitons pas ou n’excluons pas la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles éventuellement causés par un acte de négligence ou une omission de notre part.

13. Divers

13.1. Nous pouvons être amenés à transférer, sous-traiter, céder ou nover tout ou partie de nos droits (y compris le droit de recouvrement des Frais) ou obligations en vertu du Contrat sans votre consentement, mais sans que cela n’affecte vos droits en vertu du Contrat.

13.2. Vous n’avez pas l’autorisation de transférer le Contrat ou l’un de vos droits en vertu de celui-ci sans avoir préalablement obtenu notre consentement écrit.

13.3. Si nous ne faisons rien, ou si nous tardons à prendre des mesures lors d’un manquement au Contrat de votre part, nous conservons le droit de prendre des mesures rapides en cas de manquement similaire ou ultérieur au Contrat.

13.4. Les avis vous concernant dans le cadre du présent Contrat vous seront envoyés par voie postale ou remis en mains propres à l’adresse de facturation, ou par e-mail à la dernière adresse e-mail connue que vous avez fournie.

13.5. Les avis que vous nous adressez en vertu du présent Contrat doivent nous être envoyés par voie postale à Octopus Energy Ltd, UK House, 5th Floor, 164-182 Oxford Street, Londres, W1D 1NN (Royaume-Uni).

13.6. La déclaration comme nulle ou non avenue d’une partie du présent Contrat n’affecte en rien la validité du reste du Contrat.

13.7. Les lois d’Angleterre et du pays de Galles s’appliquent au présent Contrat et tout litige découlant de celui-ci est exclusivement soumis à la compétence des tribunaux anglais.